Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme donateur Définition : Personne qui transfère ses biens et propriétés à autrui par l'intermédiaire d'un contrat légale à titre gratuit. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Antonyme du terme en entrée : donataire Domaine : droit de la famille Sous-domaine : succession Contexte : «(…) cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.» (Code Civil Art. 601) Relations : Équivalent anglais : donor Équivalent portugais : doador Retour à la page précédente.